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Veuillez lire attentivement et intégralement les présentes Conditions d'Utilisation (collectivement avec la Politique de Confidentialité de Podia disponible à https://www.podia.com/privacy, et, le cas échéant, l'Avenant de Traitement des Données de l'UE de Podia disponible à https://www.podia.com/dpa, les « Conditions d'Utilisation ») avant d'utiliser www.podia.com (le « Site ») et les services, fonctionnalités, contenus ou applications proposés par Podia Labs, Inc. (« Podia », « nous », « notre » ou « nos ») (collectivement avec le Site, les « Services »). Les présentes Conditions d'Utilisation énoncent les termes et conditions juridiquement contraignants applicables à votre utilisation du Site et des Services.
1) Acceptation des Conditions.
En vous inscrivant et/ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en visitant ou en consultant le Site, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation (y compris, pour plus de clarté, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, l'Avenant de Traitement des Données de l'UE) ainsi que toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures pouvant être publiées de temps à autre sur le Site par nos soins, chacune étant incorporée par référence et pouvant être mise à jour de temps à autre sans préavis.
Certains Services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires que nous précisons de temps à autre ; votre utilisation de ces Services est soumise à ces conditions supplémentaires, lesquelles sont incorporées aux présentes Conditions d'Utilisation par cette référence.
Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs des Services, y compris, sans limitation, aux utilisateurs qui contribuent avec du contenu, des informations et d'autres matériels ou services, inscrits ou non.
AVIS D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉCRITS DANS LA SECTION ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET PODIA SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE DE PORTÉE COLLECTIVE.
2) Éligibilité. Vous déclarez et garantissez avoir au moins 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez, en aucune circonstance ni pour quelque raison que ce soit, accéder aux Services ou les utiliser. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d'offrir les Services à toute personne ou entité et modifier nos critères d'éligibilité à tout moment. Vous êtes seul responsable de garantir que les présentes Conditions d'Utilisation sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui vous sont applicables, et le droit d'accès aux Services est révoqué lorsque les présentes Conditions d'Utilisation ou l'utilisation des Services sont interdites, ou dans la mesure où l'offre, la vente ou la fourniture des Services entre en conflit avec toute loi, règle ou réglementation applicable. En outre, les Services sont proposés uniquement pour votre usage personnel, et non pour l'usage ou le bénéfice d'un tiers. Si vous vous inscrivez auprès de Podia au nom d'une entité ou d'un tiers, vous déclarez et garantissez disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager cette entité au titre des présentes Conditions d'Utilisation.
3) Inscription. Afin d'utiliser les Services, vous devez créer un compte sur les Services (un « Compte »). Vous devez fournir des informations exactes et complètes et maintenir les informations de votre Compte à jour. Vous ne devez pas : (i) choisir ou utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne dans l'intention de vous faire passer pour cette personne ; (ii) utiliser comme nom d'utilisateur un nom soumis à des droits appartenant à une personne autre que vous sans autorisation appropriée ; ou (iii) utiliser, comme nom d'utilisateur, un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se déroule sur votre Compte, ainsi que de la sécurité du mot de passe de votre Compte. Vous ne devez jamais utiliser le compte utilisateur ou les informations d'inscription d'une autre personne pour les Services sans autorisation. Vous devez nous informer immédiatement de tout changement dans votre éligibilité à utiliser les Services (y compris tout changement ou révocation de licences délivrées par des autorités étatiques), de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous ne devez jamais publier, diffuser ou afficher les informations de connexion de votre Compte. Vous aurez la possibilité de supprimer votre Compte, soit directement, soit par une demande adressée à l'un de nos employés ou affiliés.
4) Traitement des Données Personnelles Vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Podia, disponible à https://www.podia.com/privacy. Dans la mesure où vous êtes un responsable de traitement fournissant à Podia des données personnelles de tiers concernés, y compris, sans limitation, d'autres utilisateurs des Services, soumises au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, également connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données, vous acceptez les termes contenus dans l'Avenant de Traitement des Données de l'UE de Podia, disponible à https://www.podia.com/dpa.
5) Contenu.
A. Définition. Aux fins des présentes Conditions d'Utilisation, le terme « Contenu » désigne, sans limitation, les informations, données, textes, photographies, vidéos, extraits audio, publications et commentaires écrits, logiciels, scripts, éléments graphiques et fonctionnalités interactives générés, fournis ou autrement rendus accessibles sur ou par le biais des Services. Aux fins du présent Accord, le « Contenu » comprend également tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous).
B. Contenu Utilisateur. Podia ne pourra être tenu responsable d'aucun Contenu ajouté, créé, téléversé, soumis, diffusé ou publié sur les Services par les utilisateurs (collectivement le « Contenu Utilisateur »), qu'il soit publié publiquement ou transmis à titre privé. Vous déclarez que tout Contenu Utilisateur que vous fournissez est exact, complet, à jour et conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous reconnaissez que tout Contenu, y compris le Contenu Utilisateur, auquel vous accédez en utilisant les Services l'est à vos propres risques, et que vous serez seul responsable de tout dommage ou perte que vous ou tout autre tiers pourriez subir en résultant. Nous ne garantissons pas que le Contenu auquel vous accédez sur ou par le biais des Services est ou restera exact.
C. Avis et Restrictions. Les Services peuvent contenir du Contenu spécifiquement fourni par nous, nos partenaires ou nos utilisateurs, et ce Contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois. Vous devez respecter et conserver toutes les mentions, informations et restrictions de droit d'auteur contenues dans tout Contenu auquel vous accédez par le biais des Services.
D. Licence d'Utilisation. Sous réserve des présentes Conditions d'Utilisation, nous accordons à chaque utilisateur des Services une licence mondiale, non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser (c'est-à-dire télécharger et afficher localement) le Contenu, uniquement aux fins d'utilisation des Services. L'utilisation, la reproduction, la modification, la distribution ou le stockage de tout Contenu à des fins autres que l'utilisation des Services sont expressément interdits sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne devez pas vendre, concéder sous licence, louer, ou autrement utiliser ou exploiter un Contenu à des fins commerciales ou d'une manière qui viole les droits d'un tiers.
E. Disponibilité du Contenu. Nous ne garantissons pas qu'un Contenu quelconque sera mis à disposition sur le Site ou par le biais des Services. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de (i) supprimer, modifier ou éditer tout Contenu à notre entière discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s'y limiter, à la suite de réclamations ou d'allégations émanant de tiers ou d'autorités concernant ce Contenu, ou si nous estimons que vous avez pu violer les présentes Conditions d'Utilisation), ou sans aucune raison, et (ii) de retirer ou de bloquer tout Contenu des Services.
6) Règles de Conduite.
A. Comme condition d'utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions d'Utilisation. Vous êtes responsable de toute votre activité et de toute activité liée à votre Compte dans le cadre des Services (y compris, sans limitation, vos communications et la collecte de données auprès d'autres utilisateurs des Services).
B. Vous ne devez pas (et ne devez permettre à aucun tiers de) (a) entreprendre une action ou (b) téléverser, télécharger, publier, soumettre ou autrement diffuser ou faciliter la diffusion de tout Contenu, y compris sans limitation le Contenu Utilisateur, sur ou par le biais des Services, qui :
porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit à l'image ou tout autre droit d'une autre personne ou entité, ou viole toute loi, règle ou réglementation (nationale, étrangère ou internationale) ou obligation contractuelle ;
viole les présentes Conditions d'Utilisation ;
dont vous savez qu'il est faux, trompeur, mensonger ou inexact ;
est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, délictuel, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, grossier, contient ou représente de la nudité, contient ou représente une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié selon notre seule appréciation ;
constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou en masse (« spam ») ;
contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information nous appartenant ou appartenant à un tiers ;
usurpe l'identité de toute personne ou entité, y compris l'un quelconque de nos employés ou représentants ; ou
inclut des documents d'identification ou des informations financières sensibles appartenant à autrui.
C. Vous ne devez pas : (i) entreprendre une action qui impose ou pourrait imposer (selon notre seule appréciation) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers) ; (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services ; (iii) contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour prévenir ou restreindre l'accès aux Services (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services) ; (iv) exécuter toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services ; (v) utiliser des logiciels, dispositifs ou autres procédés manuels ou automatisés pour « explorer » ou « parcourir » toute page du Site ; (vi) collecter ou extraire tout Contenu des Services ; ou (vii) entreprendre toute autre action en violation de nos directives et politiques.
D. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services (y compris, sans limitation, toute application), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent expressément une telle restriction, (ii) modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des Services, ou (iii) copier, louer, distribuer ou autrement transférer l'un quelconque des droits que vous recevez aux présentes. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
E. Nous nous réservons également le droit d'accéder à toute information, de la lire, de la conserver et de la divulguer, dans la mesure où nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, (ii) faire respecter les présentes Conditions d'Utilisation, y compris l'investigation de violations potentielles de celles-ci, (iii) détecter, prévenir ou autrement traiter des questions de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nous-mêmes, de nos utilisateurs et du public.
7) Services Tiers. Les Services peuvent vous permettre d'établir des liens vers d'autres sites web, services ou ressources sur Internet, et d'autres sites web, services ou ressources peuvent contenir des liens vers les Services. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos propres risques. Ces autres ressources ne sont pas sous notre contrôle, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect de ces sites web ou ressources. L'inclusion d'un tel lien n'implique pas notre approbation ni l'existence d'une quelconque association entre nous et leurs opérateurs. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou par le biais d'un tel site web ou d'une telle ressource.
8) Paiements et Facturation.
A. Services Payants. Certains de nos Services peuvent être soumis, dès à présent ou à l'avenir, à des paiements (les « Services Payants »). Veuillez consulter https://www.podia.com/pricing pour une description des Services Payants actuels. Veuillez noter que toute condition de paiement qui vous est présentée lors de l'utilisation ou de l'inscription à un Service Payant est réputée faire partie du présent Accord.
B. Facturation. Nous faisons appel à un prestataire de paiement tiers (le « Processeur de Paiement ») pour vous facturer, par l'intermédiaire d'un compte de paiement lié à votre Compte sur les Services (votre « Compte de Facturation »), l'utilisation des Services Payants. Le traitement des paiements sera soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du Processeur de Paiement, en plus des présentes Conditions d'Utilisation. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par le Processeur de Paiement. En choisissant d'utiliser des Services Payants, vous acceptez de nous payer, par l'intermédiaire du Processeur de Paiement, tous les frais aux tarifs alors en vigueur pour toute utilisation de ces Services Payants conformément aux conditions de paiement applicables, et vous nous autorisez, par l'intermédiaire du Processeur de Paiement, à débiter le moyen de paiement de votre choix (votre « Moyen de Paiement »). Vous acceptez d'effectuer le paiement en utilisant ce Moyen de Paiement sélectionné. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur que nous aurions commise, même si un paiement a déjà été demandé ou reçu.
C. Moyen de Paiement. Les conditions de votre paiement seront fondées sur votre Moyen de Paiement et pourront être déterminées par les accords conclus entre vous et l'établissement financier, l'émetteur de carte de crédit ou tout autre fournisseur du Moyen de Paiement que vous avez choisi. Si nous, par l'intermédiaire du Processeur de Paiement, ne recevons pas votre paiement, vous acceptez de payer, sur demande, la totalité des sommes dues sur votre Compte de Facturation.
D. Facturation Récurrente. Certains Services Payants peuvent comporter une période initiale, pour laquelle aucun frais ou un frais unique ou initial est appliqué, suivie de frais périodiques récurrents tels que convenus par vous. En choisissant un plan de paiement récurrent, vous reconnaissez que ces Services comportent une fonctionnalité de paiement initial et récurrent, et vous acceptez la responsabilité de tous les frais récurrents avant leur annulation. NOUS POUVONS SOUMETTRE DES FRAIS PÉRIODIQUES (PAR EXEMPLE, MENSUELS) SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, JUSQU'À CE QUE VOUS NOUS AYEZ NOTIFIÉ AU PRÉALABLE (RÉCEPTION CONFIRMÉE PAR NOS SOINS) QUE VOUS AVEZ MIS FIN À CETTE AUTORISATION OU SOUHAITEZ MODIFIER VOTRE MOYEN DE PAIEMENT. UNE TELLE NOTIFICATION N'AFFECTERA PAS LES FRAIS SOUMIS AVANT QUE NOUS N'AYONS RAISONNABLEMENT PU AGIR. POUR METTRE FIN À VOTRE AUTORISATION OU MODIFIER VOTRE MOYEN DE PAIEMENT, RENDEZ-VOUS SUR https://app.podia.com/account/billing.
E. Informations Actuelles Requises. VOUS DEVEZ FOURNIR DES INFORMATIONS ACTUELLES, COMPLÈTES ET EXACTES POUR VOTRE COMPTE DE FACTURATION. VOUS DEVEZ METTRE À JOUR RAPIDEMENT TOUTES LES INFORMATIONS AFIN DE MAINTENIR VOTRE COMPTE DE FACTURATION ACTUEL, COMPLET ET EXACT (COMME UN CHANGEMENT D'ADRESSE DE FACTURATION, DE NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT OU DE DATE D'EXPIRATION DE CARTE DE CRÉDIT), ET VOUS DEVEZ NOUS INFORMER RAPIDEMENT, OU INFORMER NOTRE PROCESSEUR DE PAIEMENT, SI VOTRE MOYEN DE PAIEMENT EST ANNULÉ (PAR EXEMPLE, POUR CAUSE DE PERTE OU DE VOL) OU SI VOUS PRENEZ CONNAISSANCE D'UNE ATTEINTE POTENTIELLE À LA SÉCURITÉ, TELLE QUE LA DIVULGATION OU L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR OU DE VOTRE MOT DE PASSE. LES MODIFICATIONS DE CES INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES SUR HTTPS://APP.PODIA.COM/SETTINGS. SI VOUS NE FOURNISSEZ PAS L'UNE DES INFORMATIONS SUSMENTIONNÉES, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS CONTINUER À VOUS FACTURER TOUTE UTILISATION DE SERVICES PAYANTS AU TITRE DE VOTRE COMPTE DE FACTURATION, À MOINS QUE VOUS N'AYEZ RÉSILIÉ VOS SERVICES PAYANTS COMME INDIQUÉ CI-DESSUS.
F. Changement du Montant Autorisé. Si le montant à débiter de votre Compte de Facturation diffère du montant que vous avez préalablement autorisé (autrement que du fait de l'imposition ou de la modification du montant des taxes de vente d'État), vous avez le droit de recevoir, et nous fournirons, un avis du montant à facturer et de la date de la facturation avant la date prévue de la transaction. Tout accord que vous avez conclu avec votre fournisseur de paiement régira votre utilisation de votre Moyen de Paiement. Vous acceptez que nous puissions cumuler les frais engagés et les soumettre sous forme d'un ou plusieurs frais globaux pendant ou à la fin de chaque cycle de facturation.
G. Renouvellement Automatique pour les Services par Abonnement. Sauf si vous désactivez le renouvellement automatique, ce qui peut être fait via les paramètres de votre Compte à https://app.podia.com/account/billing, tout Service par abonnement auquel vous avez souscrit sera automatiquement prolongé pour des périodes de renouvellement successives de même durée que la période d'abonnement initialement choisie, au tarif non promotionnel alors en vigueur. Pour modifier ou résilier vos Services par Abonnement à tout moment, rendez-vous sur https://app.podia.com/account/billing. Si vous résiliez un Service par abonnement, vous pourrez continuer à utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de la période en cours ; votre abonnement ne sera pas renouvelé après l'expiration de cette période en cours. Toutefois, vous ne serez pas éligible à un remboursement au prorata d'une partie quelconque des frais d'abonnement payés pour la période d'abonnement en cours.
H. Réaffirmation de l'Autorisation. Le fait que vous ne résiliiez pas ou que vous continuiez à utiliser un Service Payant réaffirme que nous sommes autorisés à débiter votre Moyen de Paiement pour ce Service Payant. Nous pouvons soumettre ces frais pour paiement et vous serez responsable de ces frais. Ceci ne constitue pas une renonciation à notre droit de réclamer le paiement directement auprès de vous. Vos frais peuvent être payables d'avance, à terme échu, à l'usage, ou de toute autre manière décrite lorsque vous avez initialement choisi d'utiliser le Service Payant.
I. Essais Gratuits et Autres Promotions. Tout essai gratuit ou autre promotion donnant accès à un Service Payant doit être utilisé dans le délai spécifié de l'essai. Vous devez cesser d'utiliser un Service Payant avant la fin de la période d'essai afin d'éviter d'être facturé pour ce Service Payant. Si vous annulez avant la fin de la période d'essai et que des frais vous sont néanmoins facturés par inadvertance pour un Service Payant, veuillez nous contacter à hello@podia.com.
9) Garantie et Autres Avertissements.
A. Nous n'avons aucune relation particulière ni obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation d'agir concernant :
les utilisateurs qui obtiennent l'accès aux Services ;
le Contenu auquel vous accédez via les Services ; ou
la manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser le Contenu.
B. Vous nous libérez de toute responsabilité concernant l'acquisition ou la non-acquisition par vous de Contenu par le biais des Services. Nous ne faisons aucune déclaration concernant un Contenu quelconque contenu dans ou accessible par le biais des Services, et nous ne serons pas responsables de l'exactitude, de la conformité en matière de droit d'auteur ou de la légalité du matériel ou du Contenu contenu dans ou accessible par le biais des Services.
C. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE RÉSULTANT D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE PRATIQUE ÉTABLIE, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. NOUS, AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DE CONTENU, NE GARANTISSONS PAS QUE : (I) LES SERVICES SERONT SÉCURISÉS OU DISPONIBLES À UN MOMENT OU UN ENDROIT PARTICULIER ; (II) LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; (III) TOUT CONTENU OU LOGICIEL DISPONIBLE SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (IV) LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
D. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. EN PARTICULIER, LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PEUT ÊTRE INTERROMPU EN RAISON DE LA MAINTENANCE, DE MISES À JOUR, OU DE DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU DU RÉSEAU, ET DE TELLES DÉFAILLANCES PEUVENT ENTRAÎNER DES ERREURS OU UNE PERTE DE DONNÉES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE TELLE INTERRUPTION OU DE TELLES ERREURS DE FONCTIONNEMENT, OU PAR LA PERTE DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ À PODIA. EN OUTRE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, IMPOSSIBILITÉ D'ACCÈS OU MAUVAISES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DUES À UN ÉQUIPEMENT INAPPROPRIÉ, À DES PERTURBATIONS LIÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET, À LA SATURATION DU RÉSEAU INTERNET, ET POUR TOUTE AUTRE RAISON.
10) Indemnisation. Vous devez défendre, indemniser et tenir indemnes nous-mêmes, nos affiliés ainsi que chacun de nos et leurs employés, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs, de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de ou liée à votre utilisation ou mauvaise utilisation, ou à votre accès au Site, aux Services, au Contenu, ou autrement découlant de votre Contenu Utilisateur, de votre violation des présentes Conditions d'Utilisation, ou de la contrefaçon par vous, ou par tout tiers utilisant votre Compte ou votre identité sur les Services, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'une personne ou entité. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question par ailleurs soumise à indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez nous assister et coopérer avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
11) CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES – IMPORTANT – VEUILLEZ EXAMINER CETTE CLAUSE CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS JURIDIQUES :
A. ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET PODIA OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT EN CETTE QUALITÉ (QUE CE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC PODIA, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES LITIGES LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU AUX DROITS À LA VIE PRIVÉE ET/OU À L'IMAGE, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT CONFORMÉMENT AUX RÈGLES ET PROCÉDURES D'ARBITRAGE SIMPLIFIÉES DE JAMS, INC. ALORS EN VIGUEUR, ET VOUS ET PODIA RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES AU PROCÈS DEVANT JURY ; ÉTANT TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE, DANS LA MESURE OÙ VOUS AURIEZ, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VIOLÉ OU MENACÉ DE VIOLER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PODIA, NOUS POUVONS DEMANDER UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE APPROPRIÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL D'ÉTAT OU FÉDÉRAL DE L'ÉTAT DE NEW YORK. LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D'APPEL EN MATIÈRE D'ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE, ET D'AUTRES DROITS DONT VOUS ET PODIA DISPOSERIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE. COMME ALTERNATIVE, VOUS POUVEZ PORTER VOTRE RÉCLAMATION DEVANT VOTRE TRIBUNAL LOCAL DES « PETITES CRÉANCES », SI LES RÈGLES DE CE TRIBUNAL LE PERMETTENT ET SI ELLE RELÈVE DE SA COMPÉTENCE, SAUF SI CETTE ACTION EST TRANSFÉRÉE, RENVOYÉE OU FAIT L'OBJET D'UN APPEL DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL. VOUS NE POUVEZ FORMULER DES RÉCLAMATIONS QU'EN VOTRE PROPRE NOM. NI VOUS NI PODIA NE PARTICIPEREZ À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE DE PORTÉE COLLECTIVE POUR TOUTE RÉCLAMATION COUVERTE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ OU MEMBRE DE LA COLLECTIVITÉ À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE PODIA, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE CONSOLIDATION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. Vous acceptez également de ne pas participer à des réclamations introduites en qualité de procureur général privé ou de représentant, ni à des réclamations consolidées impliquant le compte d'une autre personne, si Podia est partie à la procédure. Cette clause de résolution des litiges sera régie par le Federal Arbitration Act et non par une quelconque loi étatique relative à l'arbitrage. Dans le cas où JAMS, Inc. ne serait pas disposé ou en mesure de fixer une date d'audience dans les cent soixante (160) jours suivant le dépôt de la demande, alors Podia ou vous-même pouvez choisir de faire administrer l'arbitrage par l'American Arbitration Association. Le jugement rendu sur la sentence arbitrale peut être déposé auprès de tout tribunal compétent. L'arbitrage se déroulera en langue anglaise. Nonobstant toute disposition légale applicable contraire, l'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, réparations ou sentences en conflit avec les présentes Conditions d'Utilisation. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou statut contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de, liée à ou en lien avec l'utilisation des Services ou les présentes Conditions d'Utilisation doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de cette réclamation, sous peine de forclusion définitive.
B. Période de Retrait de 30 Jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives de la présente Section 15, vous devez en informer Podia par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions d'Utilisation (sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable). Votre notification écrite doit être envoyée par courrier à Podia à l'adresse suivante : 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY 10003-1502. Si vous ne notifiez pas Podia conformément à la présente Section 15(b), vous acceptez d'être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives des présentes Conditions d'Utilisation, y compris ces dispositions dans toute version révisée des Conditions d'Utilisation postérieure à la date de votre première acceptation. Cette notification doit inclure : (i) votre nom ; (ii) vos adresses e-mail et postale ; et (iii) une déclaration selon laquelle vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Podia par voie d'arbitrage. Si Podia apporte des modifications à la section Arbitrage et Renonciation aux Actions Collectives des présentes Conditions d'Utilisation (autres qu'un changement de l'adresse à laquelle nous recevrons les avis de litige, les avis de retrait, ou les refus de modifications futures de la section Arbitrage et Renonciation aux Actions Collectives), vous pouvez refuser un tel changement en envoyant à Podia un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement, à l'adresse indiquée dans la présente Section 15(b). Cette notification n'affecte que les présentes Conditions d'Utilisation ; si vous avez précédemment conclu d'autres conventions d'arbitrage avec Podia ou en concluez d'autres à l'avenir, votre notification de retrait de la disposition d'arbitrage des présentes Conditions d'Utilisation n'affectera pas ces autres conventions d'arbitrage entre vous et Podia.
C. Divisibilité. Si l'interdiction des actions collectives et autres réclamations introduites au nom de tiers contenue ci-dessus est jugée inapplicable, alors l'ensemble des dispositions précédentes de la présente section Arbitrage et Renonciation aux Actions Collectives seront nulles et non avenues. La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Podia.
12) Limitation de Responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS, NI NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU, NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, AU TITRE DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ, RELATIVEMENT AUX SERVICES, (I) POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE), (II) POUR TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE (QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE), OU (III) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT EXCÉDANT (AU TOTAL) LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUI NOUS ONT ÉTÉ VERSÉS POUR LE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS, OU (B) 500,00 $.
13) Droit Applicable et Juridiction. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, y compris ses règles de conflit de lois, ainsi qu'aux lois des États-Unis d'Amérique. Vous acceptez que tout litige découlant de ou lié à l'objet des présentes Conditions d'Utilisation soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du comté de New York, État de New York.
14) Modification. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer l'une quelconque des présentes Conditions d'Utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre les Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment, en publiant un avis sur le Site ou en vous adressant un avis par le biais des Services, par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique approprié. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services, ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services, sans préavis ni responsabilité. Bien que nous fournissions un avis en temps utile en cas de modification, il vous incombe également de consulter périodiquement les présentes Conditions d'Utilisation pour prendre connaissance des changements. Votre utilisation continue des Services après notification de tout changement apporté aux présentes Conditions d'Utilisation constitue une acceptation de ces changements, lesquels s'appliqueront à votre utilisation continue des Services à l'avenir. Votre utilisation des Services est soumise aux Conditions d'Utilisation en vigueur au moment de cette utilisation.
15) Dispositions Diverses.
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B. Force Majeure. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement à nos obligations aux présentes lorsque ce manquement résulte d'une cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications.
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Date d'Entrée en Vigueur des Conditions d'Utilisation : 2 avril 2024
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11) ARBITRATION CLAUSE AND CLASS ACTION WAIVER – IMPORTANT – PLEASE REVIEW AS THIS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS:
A. ARBITRATION; CLASS ACTION WAIVER. YOU AGREE THAT ALL DISPUTES BETWEEN YOU AND PODIA OR ITS OFFICERS, DIRECTORS OR EMPLOYEES IN THEIR CAPACITY AS SUCH (WHETHER OR NOT SUCH DISPUTE INVOLVES A THIRD PARTY) WITH REGARD TO YOUR RELATIONSHIP WITH PODIA, INCLUDING WITHOUT LIMITATION DISPUTES RELATED TO THESE TERMS OF SERVICE, YOUR USE OF THE SERVICES, AND/OR RIGHTS OF PRIVACY AND/OR PUBLICITY, WILL BE RESOLVED BY BINDING, INDIVIDUAL ARBITRATION IN ACCORDANCE WITH THE STREAMLINED ARBITRATION RULES AND PROCEDURES OF JAMS, INC. THEN IN EFFECT, AND YOU AND PODIA HEREBY EXPRESSLY WAIVE TRIAL BY JURY; PROVIDED, HOWEVER, THAT TO THE EXTENT THAT YOU HAVE IN ANY MANNER VIOLATED OR THREATENED TO VIOLATE PODIA’S INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS, WE MAY SEEK INJUNCTIVE OR OTHER APPROPRIATE RELIEF IN ANY STATE OR FEDERAL COURT IN THE STATE OF NEW YORK. DISCOVERY AND RIGHTS TO APPEAL IN ARBITRATION ARE GENERALLY MORE LIMITED THAN IN A LAWSUIT, AND OTHER RIGHTS THAT YOU AND PODIA WOULD HAVE IN COURT MAY NOT BE AVAILABLE IN ARBITRATION. AS AN ALTERNATIVE, YOU MAY BRING YOUR CLAIM IN YOUR LOCAL “SMALL CLAIMS” COURT, IF PERMITTED BY THAT SMALL CLAIMS COURT’S RULES AND IF WITHIN SUCH COURT’S JURISDICTION, UNLESS SUCH ACTION IS TRANSFERRED, REMOVED OR APPEALED TO A DIFFERENT COURT. YOU MAY BRING CLAIMS ONLY ON YOUR OWN BEHALF. NEITHER YOU NOR PODIA WILL PARTICIPATE IN A CLASS ACTION OR CLASS-WIDE ARBITRATION FOR ANY CLAIMS COVERED BY THIS AGREEMENT TO ARBITRATE. YOU ARE GIVING UP YOUR RIGHT TO PARTICIPATE AS A CLASS REPRESENTATIVE OR CLASS MEMBER ON ANY CLASS CLAIM YOU MAY HAVE AGAINST PODIA INCLUDING ANY RIGHT TO CLASS ARBITRATION OR ANY CONSOLIDATION OF INDIVIDUAL ARBITRATIONS. You also agree not to participate in claims brought in a private attorney general or representative capacity, or consolidated claims involving another person’s account, if Podia is a party to the proceeding. This dispute resolution provision will be governed by the Federal Arbitration Act and not by any state law concerning arbitration. In the event JAMS, Inc. is unwilling or unable to set a hearing date within one hundred and sixty (160) days of filing the case, then either Podia or you can elect to have the arbitration administered instead by the American Arbitration Association. Judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having competent jurisdiction. The arbitration shall be conducted in the English language. Any provision of applicable law notwithstanding, the arbitrator will not have authority to award damages, remedies or awards that conflict with these Terms of Service. You agree that regardless of any statute or law to the contrary, any claim or cause of action arising out of, related to or connected with the use of the Services or these Terms of Service must be filed within one (1) year after such claim of action arose or be forever banned.
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12) Limitation of Liability.
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13) Governing Law and Jurisdiction.
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14) Modification.
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